Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 7.6.2
Versions de la disposition

Texte complet
7.6.2. Entrepôt: L’entrepôt visé à l’article 7.6.1 doit être exclusivement utilisé à la conservation des viandes non comestibles et son exploitant doit être enregistré auprès du ministre conformément à l’article 8 de la Loi et à la section 1.2.
Cet entrepôt doit être désigné par une affiche fixée sur la façade de l’entrepôt et portant, en caractères indélébiles, lisibles et apparents, d’au moins 10 cm de hauteur, l’inscription «viandes non comestibles».
L’inscription doit être en lettres grasses, de caractères et de couleur uniformes. La couleur des lettres doit être différente de celle de l’affiche.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 7.6.2; D. 477-2010, a. 1.
© Gouvernement du Québec